QU'EST-CE QU'UNE DONATION ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.
Les donations peuvent porter sur :
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.);
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.). (1)
Pour qu’une donation soit possible il faut que les donateurs et donataires respectent les conditions suivantes. Le donateur doit être en capacité juridique de gérer ses biens, c’est-à-dire ne pas être sous curatelle ou tutelle, être sain d’esprit et avoir 16 ans minimum. Le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière expresse et non tacite. C’est-à-dire que les modalités de la donation doivent être prévues par écrit. Si le donateur a des héritiers réservataires (descendants ou conjoint), sa donation est limitée à la quotité disponible. Si le donateur n’a aucun héritier, il est libre de faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
QUEL TYPE DE DONATION PEUT-ON FAIRE À L'ÎLOT ?
Reconnue d’utilité publique, l’Îlot est habilitée à recevoir des donations. Contrat réalisé devant notaire, la donation permet de transférer de votre vivant, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d’un bien ou une somme d’argent (sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte aux droits de vos héritiers légaux).
Votre donation peut porter sur une somme d’argent, un objet de valeur ou un bien immobilier, d’éventuels droits d’auteurs ou d’autres revenus, mais aussi des titres financiers comme des actions ou des obligations. Elle peut porter sur la totalité d’un bien, ou seulement sur une quote-part : la moitié, un tiers... Les réductions d’impôt sont les mêmes que pour un don classique.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller le type de donation correspondant le mieux à vos souhaits :
- La donation en pleine propriété : le transfert de propriété du bien est immédiat et constaté dans un acte notarié.
- La donation en nue-propriété: vous conservez toute votre vie durant l’usage du bien transmis. Vous pouvez ainsi continuer à occuper un bien immobilier ou continuer à percevoir les dividendes d’un portefeuille de titres. À l’ouverture de votre succession, l’Îlot devient pleine propriétaire, sans formalité, sans frais ni délai. Le transfert de la nue-propriété est constaté dans un acte notarié.
- La donation temporaire d’usufruit : vous soutenez l’Îlot en lui transmettant pour une durée ponctuelle (3 ans minimum) les revenus générés par un bien (une maison, un appartement, un compte titres) tout en en conservant la propriété. Cette donation vous permet de réaliser des économies fiscales (au titre de l’impôt sur le revenu et/ou de l’IFI le cas échéant) tout en préservant votre patrimoine pour vos héritiers. Cette donation est constatée dans un acte notarié.
- Le don sur succession : ce type de don vous permet de transmettre à l’Îlot une part de succession que vous avez reçue. Vous réalisez une économie de droits de succession (la partie transmise n’est pas taxée). La transmission doit porter sur des liquidités et être réalisée dans les 6 mois du décès de la personne dont vous avez hérité. Passé ce délai, ou si vous n’êtes pas taxé, la déduction fiscale peut s’appliquer sur l’impôt sur le revenu. Cette donation est effectuée par virement et fait l’objet d’un reçu fiscal à annexer à la déclaration de succession ou à la déclaration d’impôt sur le revenu.
COMMENT FAIRE UNE DONATION À UNE ASSOCIATION ?
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. L’Îlot étant une association reconnue d’utilité publique depuis 1998, les legs, donations et assurances-vie qui lui sont consentis sont exempts de droits de succession.
En principe, le recours au notaire est obligatoire lors d'une donation. Néanmoins, le donateur peut toujours remettre de la main à la main un bien (objets ou somme d'argent) : il s'agit alors d'un don manuel qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Toutefois, cette forme de don reste dans certains cas, soumise à des formalités de déclaration ainsi qu'aux droits de donation.(2)
Les dons manuels ne peuvent pas être accordés à une association dans l’attente d’une contrepartie. Les dons sont faits à titre gratuit. Ils sont définitivement intégrés dans le patrimoine de l’association donataire. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de la valeur du don est réalisée par le donateur, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Parlez-en à votre notaire
Quelle que soit votre décision, un échange avec votre notaire est souhaitable. Il vous conseillera au mieux sur vos intérêts et ceux de vos héritiers. Vous serez par ailleurs assuré(e) de la bonne exécution de vos volontés.
Pour toute information sur les donations,
contactez notre service donateurs au :
01 43 14 31 09 ou donateurs@ilot.asso.fr
EN QUOI VOTRE DONATION SERA-T-ELLE UTILE POUR AIDER LES PERSONNES SORTANT DE PRISON ?
Votre don servira la mission sociale de l’Îlot : permettre la réinsertion de personnes ayant connu la prison ou sous main de justice et des personnes en situation de détresse. Chaque année l’Îlot accompagne plus d’un millier de personnes, dont la moitié de public justice. À ces personnes en grande précarité, l’Îlot apporte toute l’expertise de son accompagnement global, avec l’accès à un logement, Cette démarche concrète est doublement gagnante : un hébergement à l’Îlot coûte deux fois moins cher qu’un séjour en prison et les personnes accompagnées ont deux fois moins de risque de récidiver.
Près de 90% des ressources de l’Îlot sont consacrées à notre mission sociale. Cela correspond au fonctionnement des différents établissements (centres d’accueil et d’hébergement, et dispositifs de retour à l’emploi) accompagnant des personnes en difficulté. Elle dédie également 2% de ses moyens à la préparation de projets de développement, relevant de sa mission sociale. Par ailleurs, les comptes de l’association sont examinés et validés par le cabinet de commissaires aux comptes Deloitte & associés. Depuis 1996, l’Îlot est labellisée Don en Confiance du Comité de la Charte, organisme d’agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public.
