QU'EST-CE QU'UN LEGS ?
A la différence d’un don, le legs est transmis après le décès du donateur, appelé testateur dans le cas d’un legs. Il s’agit d’une disposition figurant dans un testament afin de transmettre un ou plusieurs biens à un légataire. Il existe plusieurs types de legs : le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier, le legs avec charges, le legs à deux bénéficiaires résiduel ou graduel, …
Le legs universel permet de désigner un ou plusieurs légataires bénéficiaires de la totalité des biens du testateur. S’il désigne plusieurs légataires ils seront chacun bénéficiaire à parts égales.
Le legs à titre universel permet de léguer à un légataire une quote-part de son patrimoine ou un type précis de biens.
Le legs particulier permet de léguer à un ou plusieurs légataires des biens déterminés.
Le legs avec charges permet au testateur de transmettre un bien sous conditions à un légataire. Ces conditions ne doivent être ni immorales, ni illicites, ni impossibles à respecter.
Le legs à deux bénéficiaires successifs permet de gratifier dans un testament deux bénéficiaires successivement. Dans le cas d’un legs résiduel, des biens ou des droits sont transmis à un premier légataire qui peut en user librement, sauf les léguer ou les donner. Au décès de ce premier légataire, ce qui reste de ces biens ou droits sera transmis au second légataire désigné dans le testament. Dans le cas d’un legs graduel des biens ou des droits sont transmis à un premier légataire mais celui-ci est tenu de les conserver en l’état, il ne peut ni les vendre ni les donner ni les léguer, afin qu’à son décès ils soient transmis au second légataire indiqué dans le testament.
FAIRE UN LEGS À UNE ASSOCIATION : QUELLE FISCALITÉ ?
Le testateur est libre de faire le choix d’accorder, parmi ses testataires, un legs à une association. Ce legs doit bien sûr respecter une quote-part et ne peut déposséder celle attribuée de droit aux héritiers directs. Les associations reconnues d’utilité publique sont autorisées à être bénéficiaires de legs.
« Elles sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit aux taux applicables pour les successions entre frères et sœurs, soit :
• pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 % ;
• au-delà, la fraction du don dépassant, ce montant est taxée à 45 %. » (1)
Toutefois dans certaines situations les legs sont exonérés, elles sont listées dans l’article 795 du Code général des impôts, D : Régimes spéciaux et exonérations. Entre autres, les legs accordés « à une association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, ou à des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. » (1)
COMMENT FAIRE UN LEGS À UNE ASSOCIATION ?
Il est possible de léguer par testament tout ou partie d’un patrimoine : argent, titres, bijoux, œuvres d’art ou biens immobiliers. S’il y a des héritiers ascendants ou descendants (époux, épouse, enfants ou parents) ce legs ne doit pas porter atteinte à leur part de réserve héréditaire. Le droit français interdit de les déshériter et le legs serait alors contesté après le décès du testateur. Au-delà de la certification des dispositions testamentaires, l’intervention d’un notaire peut aussi être utile pour la rédaction d’un testament lorsque l’on souhaite faire ce type de legs à une association, comme à des amis ou des proches qui ne sont pas héritiers légaux.
Parmi les associations habilitées à recevoir des legs, il y a :
• les associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• Les associations et fondations reconnues d'utilité publique (1).
Les legs en faveur d’une association sont acceptés librement. Toutefois, le notaire chargé de la succession est tenu de déclarer un legs à destination d’une association au préfet du département où l’association à son siège social. Celui-ci vérifie que l’association héritière du legs possède la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur, dans le cas contraire il peut s’opposer à l’acceptation par l’association du legs. L’association l’Îlot est habilitée à recevoir des legs.
POURQUOI FAIRE UN LEGS À L'ASSOCIATION L'ÎLOT ?
Association reconnue d’utilité publique en 1988, l’Îlot est habilitée à recevoir des legs pour inscrire son action dans la durée. Grâce à votre legs, demain, des personnes exclues ou sortant de prison auront une nouvelle chance de retrouver une place dans la société.
Pour transmettre tout ou partie de votre patrimoine à l’Îlot, vous devez obligatoirement rédiger un testament. Cet acte authentique écrit, daté, signé de votre main peut à tout moment être modifié ou révoqué.
Même en ayant des héritiers, vous pouvez décider de léguer à notre cause une partie de vos biens. Ce choix peut être l’occasion de faire connaître à vos descendants votre engagement pour une société plus inclusive, où des personnes sortant de prison ou ayant encore affaire avec la justice peuvent compter sur une main tendue pour reprendre une place dans la société.
Quel que soit le legs envisagé, il portera seulement sur la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée à vos héritiers « réservataires » (conjoint, enfant...).
Votre legs peut porter sur :
• l’intégralité du patrimoine disponible,
• une partie du patrimoine disponible, désigné sous forme de fraction ou de catégorie de biens,
• un ou des biens précis, nommés dans le testament...
Le legs à charge : une possibilité à connaître !
Vous pouvez léguer tous vos biens à l’Îlot (légataire universel), en lui confiant la charge de reverser à un ou des proches (légataires particuliers) la somme qui leur serait revenue après paiement des droits de succession. L’association versera à ce(s) proche(s) l’intégralité de la somme mentionnée, règlera à l’État des droits de succession sur cette somme, et bénéficiera du montant restant sans frais de succession.
PARLEZ-EN À VOTRE NOTAIRE
Quelle que soit votre décision, un échange avec votre notaire est souhaitable. Il vous conseillera au mieux sur vos intérêts et ceux de vos héritiers. Vous serez par ailleurs assuré de la bonne exécution de vos volontés.
Pour toute information sur les legs, contactez : 01 43 14 31 09
donateurs@ilot.asso.fr
