LE FAIT DE BÉNÉFICIER D'UN BRACELET ÉLECTRONIQUE DÉPEND-IL DU DÉLIT COMMIS ?
Il n’y pas de causalité entre un délit et l’ordonnance du port d’un bracelet électronique.
Bénéficier d’un bracelet électronique n’est pas lié à un type d’infraction spécifique mais à des situations judiciaires. Les divers cadres dans lesquels cette peine alternative à l’incarcération est accordée sont les suivants :
- en détention provisoire, on parle alors d'Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ;
- dans le cas d’une condamnation allant de 1 à 6 mois ;
- si le cumul des peines restantes est inférieur ou égal à 2 ans ;
- dans le cas d’une remise en liberté après une longue peine de prison.
Dans ces trois derniers aménagements de peine on parle de Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
POUR QUELLES PEINES PEUT-ON BÉNÉFICIER D'UN BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
Jusqu’à la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l’ordonnance d’un bracelet électronique était, soit une alternative à la détention provisoire d'une personne mise en examen dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire, soit un aménagement de peine d’emprisonnement.
Depuis, dans le but de désengorger les établissements pénitentiaires et d’éviter les courtes peines de prison qui sont désocialisantes et ont un impact négatif sur les possibilités de retrouver une place dans la société, les seuils d'aménagement de peine ont été révisés. Ainsi le port du bracelet électronique est devenu une nouvelle peine autonome. Elle peut être prononcée par une juridiction pénale en répression de la commission d'une infraction.
Pour les condamnations allant de 1 à 6 mois, le juge des libertés a obligation d’aménager cette peine, en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou en Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Sauf si le profil de la personne condamnée est incompatible avec ces aménagements.
Pour les peines d’enfermement ferme allant de 6 à 12 mois, l'aménagement de la peine à réaliser est laissé à la libre appréciation du juge de l’application des peines en fonction du profil de la personne condamnée. Si la durée de la peine de prison ferme est supérieure à un an, aucun aménagement est possible.
La Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est aussi accordée lors d’aménagement de peine de détenus en fin de peine. Si le cumul des peines restantes est inférieur ou égal à 2 ans, ou dans le cas d’une remise en liberté après une longue peine de détention. Ces aménagements sont mis en place afin de préparer la réinsertion de la personne incarcérée et ainsi éviter la récidive.
LE PLACEMENT SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE AVANT INCARCÉRATION
Lorsque le bracelet électronique est ordonné en place d’une détention provisoire on parle de d'Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE). Il s’agit d’une peine privative de liberté.
Dans le cadre de mise en examen pour information judiciaire, si la peine encourue est supérieure à 2 ans, et à titre de mesure de sûreté, le juge d’instruction peut ordonner une ARSE en alternative à la détention provisoire. Elle est ordonnée pour une durée de 6 mois renouvelable jusqu’à 2 ans. La personne condamnée à de la détention provisoire peut également adresser au juge une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE.
La pose du bracelet est faite par du personnel de l’Administration pénitentiaire dans les cinq jours qui suivent l’ordonnance. Cette pose ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne condamnée. En cas de refus, le juge d’instruction suspend l’ARSE pour ordonner une détention provisoire. Il est bien sûr interdit, sous peine de poursuites pénales, d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile.
L'ARSE peut être complétée par les obligations telles que l’interdiction de se rendre à certains endroits, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins... Ainsi dans le cas de violences conjugales ou d’exploitation sexuelle, la personne mise en examen est placée sous ARSE afin d’éloigner l’infracteur et éviter toute pression sur les victimes et les témoins.
L’ARSE est assortie d’un contrôle judiciaire effectué par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). La personne sous surveillance électronique ne peut s'absenter de son lieu de résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Dans le cas contraire un Pôle de surveillance électronique (PSE) est aussitôt averti par une alarme à distance. À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet le PSE fait un compte rendu d'incident au SPIP.
LE PLACEMENT SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE APRÈS INCARCÉRATION
Que le placement sous bracelet électronique soit une peine autonome, ou en aménagement de peine, on parle là de DDSE. La Détention à domicile sous surveillance électronique est un dispositif qui permet de contrôler le respect d'une mesure d'assignation à résidence ou d'interdiction d'approcher une victime.
A l’instar de l’ARSE, la DDSE ne peut être ordonnée qu'avec l'accord de la personne condamnée. Cette personne doit justifier d'un hébergement compatible avec les obligations ordonnées par le juge de l'application des peines. Le suivi et le contrôle à distance de la Détention à domicile sous surveillance électronique sont assurés par des pôles centralisateurs de surveillance des Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Le personnel de ce dispositif de surveillance appelé Pôle de surveillance électronique (PSE) est le premier récepteur des déclenchements d’alarme d’un bracelet électronique lorsque la personne condamnée est en dehors du périmètre défini par la justice.
En cas de non-respect de ces obligations, le juge des libertés peut décider de la révocation la DDSE et ordonner une incarcération.
Il y a plus de 15 ans, l’Îlot a été la première association à accueillir des personnes sous bracelet électronique dans l’un de ses Centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Les travailleurs sociaux de nos CHRS, en plus de l’accompagnement socio-éducatif dispensé à tous les résidents de l’Îlot, sensibilisent les personnes condamnées à cette mesure au respect de leurs obligations judiciaires.
