QUEL EST LE ROLE DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES ?
Le juge de l'application des peines est là pour fixer les modalités de l’exécution des peines d’une personne condamnée, en orientant, en encadrant et en contrôlant les conditions de leur application ou de leur modération. Le juge de l'application des peines peut ordonner des enquêtes sur la situation d’un condamné afin d’envisager un aménagement de peine. Il peut fractionner ou suspendre une peine d’emprisonnement, décider d’aménager celle-ci en placement à l’extérieur, en semi-liberté, en détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou même ordonner une libération conditionnelle. Il peut aussi plus simplement statuer sur les demandes de permission de sortie.
Ces multiples compétences en font un personnage majeur dans l’évolution du parcours pénal des prévenus.
À QUELLE ETAPE JUDICIAIRE LE JAP INTERVIENT-IL ?
Le juge de l'application des peines intervient après qu’une personne ait été condamnée à une peine en milieu fermé comme en milieu ouvert
Si la personne est condamnée à une peine de prison, c’est le JAP qui décide si elle peut bénéficier des réductions de peine supplémentaires en fonction des efforts sérieux de réadaptation sociale fournis par la personne pendant son incarcération. C’est lui qui accorde des permissions de sortir en fonction de la motivation de la demande. C’est également lui qui, à l’issue de débats contradictoires et selon le profil de la personne condamnée, peut ordonner l’aménagement de peine.
Si la personne a une peine en milieu ouvert ou bénéficie d’un aménagement de peine, c’est le juge de l'application des peines qui est chargé d’encadrer l'exécution de ces peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre. Si les condamnations sont assorties de restrictions ou d’obligations, le juge de l'application des peines va s’assurer que le condamné les respecte. En cas de non-respect, c’est le juge d’application des peines qui décidera des sanctions pour la personne condamnée. Cela peut aller jusqu’à modifier, ordonner, ajourner ou encore révoquer des aménagements de peine. Il va ainsi intervenir tout au long de l’exécution de la peine à laquelle est soumise la personne condamnée
AVEC QUI LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES TRAVAILLE-IL ?
Le juge de l'application des peines travaille étroitement avec les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, SPIP. Ce service de l’administration pénitentiaire a, entre autres, pour mission de réaliser des enquêtes préalables à la condamnation afin d’aider le JAP dans ses décisions. Les SPIP assurent le suivi et le soutien des personnes condamnées dans leurs demandes d’aménagement de peine, dans leurs démarches de réinsertion et veillent au respect de leurs obligations. En cas de non-respect de ces dernières ils doivent en informer le juge de l'application des peines qui ordonnera des sanctions en conséquence.
Le juge de l'application des peines, les SPIP et des associations comme l’Îlot, forment un maillage qui doit soutenir les personnes condamnées et celles qui sortent de prison dans leur parcours de désistance et de retour en société. Ensemble nous faisons le choix de la réinsertion.
