A
ARSE
L'Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est déjà ouverte ou non. Contrairement à la Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), l’ARSE qui se situe en pré-sentenciel, n’est pas porteuse d’un projet de réinsertion.
Administration pénitentiaire
L’Administration pénitentiaire est une direction du ministère de la Justice. Elle se compose d’une administration centrale, de services déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d’insertion et de probation), d’un service à compétence nationale (service de l’emploi pénitentiaire) et d’un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l’ENAP (École nationale d'administration pénitentiaire).
Au total, début 2023, l’administration pénitentiaire était chargée de la surveillance d’environ 72 500 détenus dont 20 000 prévenus dans 187 établissements pénitentiaires et d'environ 16 000 condamnés placés sous surveillance électronique, outre le suivi de quelque 170 000 condamnés en milieu ouvert. Elle rassemblait environ 40 000 agents et disposait en 2023 d’un budget annuel de près de 3,7 milliards d’euros.
Aménagement de peine
Le juge de l'application des peines peut prononcer l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme. Trois formes d'aménagements de peine sont possibles : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté ou le placement extérieur auprès d’une structure d’accueil. Le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.
B
Billet de sortie
Document remis à chaque libéré au moment de la levée d’écrou.
Il permet à l’ancien détenu de justifier de la régularité de sa libération : il indique l’état civil du libéré, son numéro d’immatriculation de sécurité sociale, l’adresse à laquelle il a déclaré loger à sa sortie, ainsi que l’adresse du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), de l’ANPE et de l’Assedic. Un certificat de présence destiné à l’Assedic est joint au billet de sortie. Il fait état de la durée de l’incarcération et de l’éventuelle exclusion pour la personne détenue du bénéfice de l’allocation d’insertion. Ce document, dont aucun duplicata ne sera délivré, doit être conservé avec un grand soin car il est requis pour la plupart des démarches qui doivent être effectuées après la sortie de prison.
Bracelet électronique (ou DDSE)
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Elle peut être prononcée à titre de peine autonome par le tribunal correctionnel ou à titre d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme. Le bracelet électronique est également utilisé dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE).
Le bracelet électronique repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou dans une association habilitée à recevoir des DDSE comme l’Îlot) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
La DDSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
C
Cantine
La cantine est un lieu permettant de stocker les objets et denrées qui sont proposés aux personnes détenues. C’est aussi le terme couramment utilisé par les personnes détenues pour désigner l’ensemble des produits qu’elles peuvent acquérir à l’intérieur de la prison.
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales.
Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés "bulletins" : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).
Centre de détention
Établissement pénitentiaire qui reçoit des personnes détenues condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale. À ce titre, les centres de détention ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des personnes détenues.
Centre de semi-liberté
Établissement pénitentiaire qui reçoit des personnes condamnées admis au régime de semi-liberté ou du placement extérieur sans surveillance.
###Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers à régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.
Centre pour Peines Aménagées (CPA)
Établissement pénitentiaire pouvant recevoir des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement extérieur, ainsi que ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.
Chemin de ronde
Chemin qui longe des remparts. Par extension, espace de circulation hors détention mais dans l’enceinte de la prison, accessible à la seule administration pénitentiaire et généralement utilisé comme circuit d’intervention, ou pour la tournée de surveillance et pour observer si tout est en ordre.
Choc carcéral
Conséquences individuelles d’une première incarcération. Ressentie d’emblée comme une altération du rapport à soi-même et au monde, elle se caractérise par une intensité qui déborde l’individu. Vécue dans un premier temps dans l’euphorie ou plus souvent dans l’abattement dépressif, elle témoigne de l’excès d’angoisse qu’elle réactive. Cette rupture et la confrontation avec l’univers carcéral se dégagent dans le discours des personnes détenues sous forme de vécu de perte, d’abandon et de carence sinon de mort. Le sentiment de perte d’autonomie dans différents registres (se déplacer librement, manger à son goût, choisir ou éviter certaines fréquentations, disposer d’une intimité et d’une distance relationnelle protectrice suffisantes, s’exprimer ou entreprendre, organiser son temps etc…) accompagne fréquemment celui d’indignité et d’inutilité.
Commission de discipline en détention
En présence de deux assesseurs et de l’avocat du détenu, le chef de l’établissement pénitentiaire rend son jugement en matière de sanctions internes. Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel elles se trouvent incarcérées. Ce régime est déterminé par le Code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires – dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (mitard) – peuvent s’ajouter éventuellement les « sanctions » du Juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s’ajouter à la sanction disciplinaire.
Concessionnaire
Entreprises privées, extérieures à la prison, habilitées par l’administration pénitentiaire à développer des activités de travail pour les personnes détenues.
Condamné (ou personne condamnée)
Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est un ensemble d'obligations imposées à la personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de son procès. C’est une peine alternative à la détention provisoire. Cette mesure est prise pour éviter que la personne commette à nouveau l'infraction ou pour garantir sa présence à l'audience. La décision doit être prise en suivant une procédure précise. Les obligations sont de diverses natures et leur non-respect est sanctionné. La mesure est levée par la clôture du procès ou sur décision de justice.
Crime
Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu’à la perpétuité. Pour les personnes morales (sociétés, associations...), le crime peut être sanctionné par une amende.
D
DDSE
Voir plus haut "bracelet électronique"
Détention provisoire
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
Détenu (ou personne détenue)
Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Drapeau
Au sens figuré, il s’agit d’un morceau de papier (carton, papier journal...), glissé dans la fente de la porte d‘entrée de la cellule de la personne détenue qui interpelle par ce moyen le surveillant, qui se déplacera si bon lui semble. Le papier ainsi agité à la hauteur du regard de ce dernier par l’embrasure leur permet de communiquer.
Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP)
La direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) est l'une des cinq directions du ministère de la Justice français, chargée de l'Administration pénitentiaire. Elle est placée sous l'autorité du garde des Sceaux depuis 1911. Son directeur est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux.
Elle se compose de :
- une administration centrale ;
- des services déconcentrés :
- les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) ;
- les établissements pénitentiaires ;
- les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
- un service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), Le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) est un maillon essentiel du renseignement français. Sous l’autorité directe du directeur de l’administration pénitentiaire, il veille à prévenir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à assurer la sécurité des établissements pénitentiaires.;
- un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
E
Ecrou
Procès-verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement. On peut être écroué et détenu dans le cas classique d'une peine de prison ferme, mais on peut également être écroué mais non détenu lors d'un aménagement de peine (DDSE, semi-liberté, placement extérieur).
ERIS
Équipes régionales d’intervention et de sécurité
Leurs missions : renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires en cas d’événements particuliers ou graves ; veiller au maintien de la sécurité durant les fouilles d’établissements ; rétablir l’ordre avant l’intervention éventuelle des forces de gendarmerie ou de police. Les ÉRIS sont composées de personnels de surveillance sélectionnés sur examen interne. Ils suivent ensuite une formation à l’ÉNAP mais aussi dans une école de gendarmerie et au GIGN.
Etablissement à gestion déléguée
Les établissements pénitentiaires voient leur gestion courante (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) et certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes détenues (travail, formation professionnelle…) assurées par des groupements privés. La direction, la garde, l’insertion et le greffe restent de la responsabilité de l’Administration pénitentiaire et de son personnel. En 2018, 58 des 185 établissements pénitentiaires étaient sous ce mode de gestion.
F
Fouille au corps
Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans son corps, le chef de l'établissement pénitentiaire saisit le procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin. Il joint à sa demande tout élément de nature à la justifier(1).
G
Grâce
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux personnes condamnées une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.
Greffe
À l’entrée en détention, le passage au greffe permet la prise de mesures anthropométriques (photo et empreintes), le dépôt des affaires personnelles et l’enregistrement du dossier concernant la personne détenue.
I
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue trois catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
J
Juge de l’application des peines (JAP)
Le Juge de l’application des peines est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les personnes condamnées à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.
Juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire d'une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou, au contraire, de prolongation de la détention provisoire.
Cette décision intervient au stade de l'instruction d'une affaire, avant qu'elle ne soit renvoyée devant une juridiction pour être jugée. Le JLD ne décide ni de la culpabilité d'une personne et de sa peine (c'est le rôle du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises), ni des aménagements de peines des personnes déjà condamnées (juridictions de l'application des peines).
L
Levée d’écrou
La levée d’écrou est la formalité par laquelle l’Administration pénitentiaire met fin à l’écrou d’une personne. La date de sortie de la personne détenue, ainsi que l’éventuelle décision ou le texte de loi motivant la libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou.
Les personnes détenues sortant en placement à l’extérieur, en semi-liberté ou en permission de sortir ne font pas l’objet d’une levée d’écrou.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations.
Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
Le suivi est assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui veille au respect des obligations et accompagne la personne dans sa réinsertion, sous le contrôle du Juge de l’application des peines.
Liberté provisoire
Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.
M
Maison centrale
Reçoit les personnes condamnées les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.
Maison d’arrêt
Reçoit les personnes prévenues et les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas 2 ans.
Milieu fermé
Le milieu fermé recouvre l'ensemble des établissements pénitentiaires. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation intervient en milieu fermé notamment pour tout ce qui concerne les aménagements de peine.
Milieu ouvert
Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération. Représente un aspect de l’action des SPIP. Les personnels des SPIP qui, dans le cadre d’un mandat judiciaire, interviennent en milieu ouvert, assurent la prise en charge des personnes condamnées à des mesures restrictives de libertés, qu’elles soient pré-sentencielles (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique...) ou post-sentencielles (sursis avec mise à l’épreuve, TIG, suivi socio-judiciaire...). Les personnels des SPIP en milieu ouvert participent aussi à l’élaboration (enquêtes) et au suivi des mesures d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec ou sans mise à l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement (semi-liberté, PSE, PE, LC).
Mitard
Ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire.
P
Paquetage
À son arrivée, la personne détenue reçoit un paquetage composé d’une serviette, d’un torchon, d’un gant de toilette, d’une couverture, de pair de draps ainsi qu’une trousse contenant un nécessaire de toilette.
Pécule
Somme d’argent que l’administration pénitentiaire conserve à la personne détenue sur sa cantine en prévision de sa sortie.
Période de sûreté
Partie de la peine de la personne condamnée au cours de laquelle elle ne peut bénéficier de permission ou d’aménagement de peine (semi-liberté, ou libération conditionnelle, PSE, PE).
Peine avec sursis
Le sursis est une mesure qui suspend, en totalité ou en partie, l’exécution de la peine. Il est susceptible d’être révoqué pendant un certain délai (période d’épreuve).
Pour le sursis simple, la période d’épreuve va d’un an pour les contraventions, à trois ans pour les délits et à cinq ans pour les crimes. Dans le cas de sursis probatoire, la période d’épreuve peut varier d’un à 3 ans s’il n’y a pas de récidive, et d’un à 7 ans en cas de récidive.
Pendant cette période, la personne condamnée est suivie par le Juge de l’Application des Peines (JAP) ou un agent de probation. Elle doit les informer de ses moyens d’existence, de ses changements d’emploi, de résidence, de ses déplacements d’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger. Si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pendant la période d’épreuve, le sursis devient définitif et la peine n’est pas exécutée. Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant la période d’épreuve, le sursis peut être révoqué et la peine doit être exécutée.
Permission
C’est l’autorisation donnée à une personne condamnée (et non pas à une personne détenue en détention provisoire) de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée. Aucune permission n’est accordée pour se rendre à l’étranger.
La personne condamnée doit remplir des conditions spécifiques pour l’obtenir (maintien des liens familiaux, visite à un employeur, examen scolaire ou universitaire, visite médicale ou circonstances familiales graves).
Placement à l'extérieur (PE)
Pour travailler, être soignée ou mener à bien un projet d'insertion, la personne détenue est autorisée à quitter à certaines heures son lieu d'hébergement (situé dans un centre de formation, de santé, ou une association conventionnée par le SPIP). Il s'agit d'un aménagement de peine "sous écrou" au cours duquel elle est soumise à certaines obligations et peut bénéficier de mesures d'assistance pour ses démarches d'insertion.
Pointeurs
Personnes prévenues ou condamnées pour affaires de mœurs.
Post-sentenciel
Après la « sentence » c’est-à-dire le jugement. Tout ce qui a trait à la peine appliquée, exécutée ou subie ou la période de l’aménagement de la peine ou de son exécution (le post-sentenciel).
Pré-sentenciel
Avant le jugement, tout ce qui a trait à la peine encourue et la période de la détention provisoire (le pré-sentenciel).
Prétoire
Ancienne appellation de la commission de discipline.
Prévenu (ou personne prévenue)
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
Primaire
Personne détenue en première incarcération : cela représente moins de la moitié des incarcérations annuelles, il n’en reste pas moins un(e) prisonnier(e) à surveiller car fragilisé(e) par sa méconnaissance de la prison.
Probation
La probation est "l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction. Elle consiste en une série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective".
En pratique, la probation permet à une personne condamnée de ne pas être emprisonnée, à condition de se soumettre à certaines obligations (travail ou formation, suivi par les personnels d’insertion et de probation).
R
Règlement intérieur
Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l’établissement. Il informe les personnes détenues de leurs droits et obligations et définit l’organisation de leur vie quotidienne. Il doit être porté à la connaissance des personnes détenues. Si la personne détenue ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d’origine avec le cas échéant l’aide d’un interprète.
RIEP : Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires
Organisme de l’Administration pénitentiaire qui développe des activités de travail pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
S
Semi-liberté
La semi-liberté, comme le placement sous surveillance électronique et le placement à l’extérieur, est un aménagement de peine sous écrou qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Chaque jour, l’activité terminée, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée. Elle doit obligatoirement suivre les conditions fixées en fonction de sa situation : horaires des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.
SEP : Service de l’Emploi Pénitentiaire
Service à compétence nationale, rattaché à la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), chargé d’organiser la production de biens et de services par des personnes détenues et d’en assurer la commercialisation, d’assurer la gestion et l’aide au développement d’activités de travail et de formation - particulièrement dans les établissements pour peine - de gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP)
Service général
Le service général en prison est un emploi pénitentiaire dédié à l’entretien des locaux ou au fonctionnement de la vie en détention (cuisine, buanderie, cantine, etc). Ces emplois sont occupés par des personnes détenues selon leur niveau de qualification ou de compétences.
Service Médico-psychologique régional (SMPR)
Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire agissant sur le territoire d’une région et comprenant une unité d’hospitalisation, offrant des soins diversifiés incluant l’hospitalisation volontaire.
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie. Chaque département comporte un SPIP suivant les personnes qui leur sont confiées selon un principe de continuité de leur prise en charge.
Sortie sèche
La sortie sèche correspond à une sortie de prison sans aménagement de peine. Cependant, la sortie sèche ne veut pas dire la fin de tout lien avec la justice. Il est rare qu'une personne en sortie sèche n'ait plus aucun lien ou compte à rendre à la justice à la sortie, beaucoup se retrouvent avec un complément de peine qui les oblige à rencontrer régulièrement un Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Surpopulation carcérale
Inadéquation matérielle entre le nombre de personnes détenues et le nombre de place dans les prisons. EN mars 2023 la densité carcérale globale de la France est de 118,7% avec 40 876 détenus dont la densité de la structure dépasse 120%.
Sursis probatoire
Cette nouvelle peine est issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, qui modifie le droit des peines.
Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.
Le sursis probatoire peut être total, c'est-à-dire que toute la peine de prison est suspendue et ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations et interdictions fixées par le tribunal.
Le sursis probatoire peut être aussi ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est de la prison ferme, doit être exécutée. Par exemple, la personne condamnée à 4 ans de prison, dont 3 ans avec sursis probatoire, devra exécuter 1 an de prison et respecter les interdictions et obligations fixées par le tribunal pour ne pas exécuter les 3 autres années de prison.
T
Taux d’incarcération
Rapport du nombre d’entrées en détention sur une année donnée au nombre d’habitants d’un pays. Le taux d’incarcération en France était de 108,5 détenus pour 100 000 habitants, ce qui place la France au-dessus de la moyenne européenne (95,7) et au 14e rang des pays de l’Union européenne (2)
Tribunaux
Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le tribunal judiciaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s’accompagne du maintien de l’ensemble des sites.
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit que :
- les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
- le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
U
Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA)
Unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire assurant les soins somatiques et psychiatriques incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité de soins en fin de détention.
V
Vaguemestre
Surveillant (ou personne détenue) qui distribue et ramasse le courrier. Les lettres sont soumises à la censure de l’Administration pénitentiaire qui est à même de vérifier toutes les communications de la personne détenue.
Visiteurs
Tout individu ne faisant pas partie du personnel, visiteurs, avocats, familles, bénévoles, intervenants d’associations, etc. qui rencontrent les personnes détenues.
Y
Yoyo
L’isolement des personnes détenues dans leur cellule les conduit à communiquer par l’extérieur des bâtiments, ce qui explique les éclats de voix entendus aux abords des prisons. Mais les fenêtres sont aussi le lieu privilégié d’échange d’objets, de troc etc. Le yoyo est fabriqué avec des morceaux de draps ou autres tissus et permet par un mouvement de balancier, en passant le bras au travers des barreaux, de faire parvenir l’objet à la cellule voisine.
