Qu'est-ce que la probation ?
La probation - au sens juridique - a été introduite en France dans les années 1950, mais elle s’est développée plus largement ces dernières années. Depuis 2014, sous l’impulsion de l’ancienne garde des Sceaux, Madame Taubira, la loi a renforcé le recours à la probation, notamment pour les courtes peines, les peines inférieures à deux ans. Elle se développe encore avec « la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire », promulguée le 22 décembre 2021 par le ministre de la Justice, Monsieur Dupond-Moretti. Selon le garde des Sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice ».
La probation, c'est-à-dire remplacer des peines d’enfermement, vectrices de récidive par des alternatives à la prison qui favorisent la réinsertion, va dans ce sens. « Les recherches sur le sujet évoquent 10 à 35 % d’infractions en moins selon les conditions de mise en œuvre. La question de l’efficacité de ces peines alternatives, en milieu ouvert ou au sein de la prison, au regard de la réduction de la récidive, n’est plus un débat. Elles sont efficaces pour réduire le nombre d’infractions commises, à condition de respecter un certain nombre de règles. » (1)
A quoi sert la probation ?
« En partie à cause de la surpopulation carcérale, la prison n’offre pas assez de processus de réinsertion et n’empêche pas dès lors pas la récidive. […] Si la peine doit d’abord punir efficacement, elle doit ensuite corriger, au sens de redonner les savoir-être et savoir-faire permettant de réinsérer les détenus dans la société. Lorsque les populations carcérales sont privées de perspective, ne comprennent plus la finalité de leur régime d’emprisonnement ni ne supportent les conditions de leur détention, alors la voie de la réinsertion est obstruée. » (2)
La probation présente plusieurs effets bénéfiques :
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Réinsertion sociale : la probation permet à la personne condamnée de rester en contact avec la société et de maintenir des liens familiaux, professionnels et sociaux. En ne rompant aucuns de ces liens personnels comme professionnels, elle évite la désocialisation consécutive à l’enfermement.
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Prévention de la récidive : l’alternative à la prison qu’offre la probation, s’accompagne d’obligations telles que le suivi médical, la formation ou le travail et surtout l’obligation de suivi par les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Le respect de ces obligations et le suivi visent à amener la personne condamnée à refaire société et à renoncer à la délinquance.
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Réduction de la surpopulation carcérale : en ne systématisant pas l’incarcération, la probation évite l’engorgement des prisons. « Avec environ 70 000 personnes détenues pour 59 500 places, la France connaît un phénomène de surpopulation carcérale et les tentatives pour y remédier sont multiples. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice propose des modifications législatives portant notamment sur l’exécution et l’application des peines. » (2)
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Réduction des coûts : effectuer une peine hors les murs est beaucoup moins coûteux qu’effectuer une peine dans les murs. « Le coût d’une journée de détention est en moyenne de 105 euros. Celui d’une journée de semi-liberté est en moyenne divisé de moitié, 50 euros. Tandis que le placement extérieur coûte en moyenne 33 euros par jour et le placement sous surveillance électronique 10 euros. De manière générale, le coût moyen d’une année de prison pour une personne détenue est estimé à 32 000 euros, tandis que le coût moyen annuel d’une mesure en milieu ouvert est estimé à 1 014 euros par personne. » (3)
Probation : comment ça marche ?
Quelles sont les conditions pour qu’une personne ayant commis un délit puisse bénéficier d’une alternative à une peine de prison ferme ?
- la probation ne peut être prononcée que pour des peines d’une durée maximale de cinq ans d’emprisonnement ;
- le condamné doit accepter cette mesure et s’engager à respecter les obligations imposées ;
- l’accord du juge de l’application des peines (JAP) est nécessaire.
Quelles sont les obligations de la personne condamnée en probation ?
- résider à un endroit précis ;
- se soumettre à des contrôles réguliers ;
- suivre un suivi médical ou psychologique ;
- avoir un projet professionnel, c’est-à-dire travailler ou suivre une formation ;
- accepter le suivi par un Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CIP).
En cas de non-respect de ces obligations de probation, des sanctions pénales peuvent être appliquées. S’il s’agit d’une violation mineure des conditions de probation, la personne condamnée peut recevoir des avertissements, des rappels à l’ordre ou des obligations supplémentaires, dont le but est de rappeler l’importance du respect des conditions de probation et dissuader l’état de récidive. Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations ou commet une nouvelle infraction pendant la période probatoire, son sursis probatoire peut être révoqué de façon partielle ou totale, et donc exécuter une peine de prison
