Bracelet électronique : comment ça marche ?

Le bracelet électronique alerte l’administration pénitentiaire en cas de manquement aux obligations de rester au domicile aux heures décidées par le juge d’application des peines.

Qui est concerné par le bracelet électronique ?

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée en tant que peine (DDSE peine) directement par le tribunal correctionnel lors du jugement pour des peines inférieures à 6 mois. C’est une nouvelle peine apportée par la loi du 23 mars 2019. La peine de DDSE ne sera pas portée à l’écrou contrairement au DDSE Aménagement. La personne condamnée, porteuse d’un bracelet électronique, ne fait donc pas partie des effectifs des personnes incarcérées mais des personnes sous-main de justice. Elle est suivie par le SPIP du milieu ouvert. Par conséquent, elle ne bénéficiera d’aucun crédit de réduction de peine ni réduction de peine supplémentaire. Cette situation est pour le moins étonnante car une peine d’emprisonnement aménagée sous la forme d’une DDSE ouvre quant à elle droit aux crédits de réduction de peine et aux réductions supplémentaires de peine, aussi connu sous le nom de “remise de peine”.

Les personnes condamnées détenues peuvent faire l’objet d’un aménagement de peine (DDSE Aménagement) comme c’était le cas auparavant :
● si leur peine ou le cumul des peines sont inférieurs ou égaux à deux ans ;
● si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;
● pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.

Les personnes condamnées libres c’est-à-dire une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l’issue de l’audience, peut bénéficier d’une mesure de DDSE Aménagement :
● si la peine de prison ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an ;
● si la peine de prison restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.

Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte : sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

Comment faire une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ?

Il existe deux possibilités de faire la demande de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). La demande peut en effet avoir lieu dès le prononcé de la peine ou en cours de condamnation.

Au moment du jugement, le tribunal peut décider de prononcer une peine de DDSE, ou une peine d’emprisonnement ferme aménagée sous le régime de la DDSE, au vu de l’enquête sociale réalisée avant l’audience et de l’audition de la personne. L’avocat, en concertation avec son client, peut demander une peine de DDSE au vu des obligations de la personne jugée (familiale, professionnelle, etc.).

La personne condamnée à de la prison ferme peut demander au juge de l’application des peines de voir sa peine aménagée. En faisant une demande de détention à domicile sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine. Elle se rapprochera au préalable du Service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’aiguillera dans ses démarches.

Comment fonctionne bracelet électronique et réduction de peine ?

Selon le lieu d’hébergement de la personne avec bracelet électronique, une étude de faisabilité est réalisée. La personne peut résider chez elle, chez un parent ou bien dans un CHRS. L’Îlot fut la première association, en 2005, à proposer l’hébergement des personnes avec bracelet électronique. Dans le cas où la DDSE s’effectue à l’Îlot, le SPIP contacte au préalable le responsable de l’établissement pour vérifier la disponibilité d’une place et l’accord de ce dernier.

Les travailleurs sociaux de l’Îlot peuvent en parallèle se rendre en détention pour présenter aux personnes les conditions d’accueil dans nos CHRS et vérifier que leur projet d’insertion est en accord avec les obligations et particularités de la vie en collectivité.
La pose du bracelet électronique s’effectue généralement au SPIP ou au greffe de l’établissement pénitentiaire. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Surveillance électronique : le fonctionnement du bracelet et du boîtier

Le fonctionnement du bracelet électronique est simple : le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet électronique. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s’y trouver, le boîtier ne reçoit plus les informations émises par le bracelet électronique et une alarme se déclenche au centre de surveillance électronique. Le surveillant pénitentiaire, après avoir fait un contrôle téléphonique, avertit le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP.

Un personnel d’insertion et de probation prend contact avec la personne pour avoir des explications. La procédure pénale prévoit que le juge d’application des peines peut le cas échéant décider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure, la personne sous bracelet électronique est suivie par le SPIP. Il doit justifier du respect des obligations et interdictions fixées par le tribunal ou par le JAP. Le juge d’application des peines peut ordonner la limitation des horaires de sortie ou l’emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. L’absence prolongée du domicile ou la « neutralisation » du dispositif (bracelet électronique cassé ou arraché) sont considérées comme une évasion.

A l’Îlot les travailleurs sociaux sensibilisent les personnes en DDSE l’importance du respect des règles qui sinon entraînera des sanctions. Les prévenir des risques de tels manquements et de leurs impacts fait partie de cet accompagnement spécifique que nous apportons aux personnes sous main-de justice et qui permet d’éviter la récidive.