Bien qu’exécutée hors des murs d’une prison, il s’agit d’une peine privative de liberté décidée par le juge de l’application des peines (JAP) dans le cadre d’une peine alternative à l’incarcération ou d’un aménagement de peine. La mise en place de la DDSE exige l’adhésion de la personne condamnée, si celle-ci refuse de porter un bracelet électronique, le JAP peut ordonner la révocation de la mesure et ordonner l’incarcération. La pose du bracelet électronique à la cheville et l’installation du boîtier de surveillance électronique au domicile de la personne condamnée à une Détention à domicile sous surveillance électronique sont faites par le personnel de l’administration pénitentiaire. Cela permet de vérifier la présence de la personne condamnée dans le périmètre autorisé. Les déplacements sont surveillés en temps réel, et toute sortie non autorisée déclenche une alarme.
Peut-on bénéficier de permissions de sortie lorsqu'on porte un bracelet électronique ?
La peine de Détention à domicile sous surveillance électronique dite « bracelet électronique » autorise certaines permissions de sortie sous conditions strictes définies par le juge de l’application des peines (JAP). Ces permissions peuvent être accordées pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer un stage ou mener une recherche d’emploi. Ces dispositions peuvent éviter une rupture dans le CV, dans l’acquisition de compétences professionnelles, dans le maintien dans l’emploi des personnes condamnées. Les permissions de sortie lorsqu’on porte un bracelet électronique peuvent également être accordées pour des raisons familiales ou médicales.
Les horaires et les lieux de sortie sont strictement définis et doivent être respectés. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, y compris la réincarcération.
Bracelet électronique et périmètre de sortie
Le périmètre de sortie d’une personne portant un bracelet électronique varie entre 1km et 10 km. C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui définit ce périmètre selon plusieurs critères dont la sécurité publique, le risque de récidive et la protection des victimes et les impératifs (travail, les soins médicaux, ou les obligations familiales) de la personne condamnée.
Le non-respect de ce périmètre enclenche une alarme auprès du Pôle de surveillance électronique (PSE). Le personnel de ce service contacte aussitôt la personne sous bracelet électronique et lui demande de justifier cette alarme. Selon la réponse les services de police ou de gendarmerie sont alertés. L’information remonte au JAP qui peut sanctionner ce manquement par une incarcération de la personne condamnée.
Bracelet électronique et horaires de sortie
En ce qui concerne les permissions de sortie, de même que pour le périmètre, les horaires et les lieux où la personne est autorisée à se rendre sont spécifiquement déterminés par le juge de l’application des peines qui tient compte de potentiels déplacements pour le travail, une formation ou des raisons familiales et médicales. Toute sortie non autorisée déclenche une alarme et peut entraîner des sanctions, y compris la réincarcération.
Peut-on faire des demandes de sorties en dehors des horaires de sortie déterminées ?
Il est possible de faire des demandes de sorties exceptionnelles en dehors des horaires déterminés. Pour cela, la personne condamnée - ou son avocat - doit adresser une demande formelle écrite au juge d’application des peines (JAP). Cette demande doit être motivée par des raisons valables et accompagnée de justificatifs. Ces raisons peuvent être des urgences médicales, des imprévus familiaux. C’est le JAP qui accordera -ou pas - cette autorisation de sortie exceptionnelle.
L’Îlot qui accompagne depuis plus de 50 du public justice dans son parcours de réinsertion, accueille dans ses dispositifs d’hébergement comme dans ses dispositifs de retour vers l’emploi des personnes portant un bracelet électronique. Ainsi, en 2023, parmi les personnes accueillies en aménagement de peine, 1,2 % étaient en Détention à domicile sous surveillance électronique. Lorsqu’ils s’expriment sur le sujet, c’est le soulagement de ne pas être incarcéré qui prime.
« J'ai fait une demande d'aménagement de peine car la vie en prison ce n'est pas une vie et il faut vraiment le vivre pour comprendre. Je suis resté enfermé pendant plus de 3 ans dans 9m2. Le temps en prison est bien plus long et la vue est très limitée, il y a des barreaux partout. Quand on sort, c’est un choc.
Actuellement, j’ai le droit de sortir avec mon bracelet entre 7h30 et 18h, cela me convient car c'est des horaires compatibles avec ma formation. Je ne veux absolument pas retourner en prison donc je vais vraiment respecter les horaires. Il peut y avoir des contraintes avec un bracelet électronique mais je pense que ce n'est rien à côté de la prison.
Je considère qu'avoir un bracelet électronique est comme une chance car je peux faire tellement plus de choses, être actif, sortir, être avec ma famille. »
H. ancien salarié en insertion
« C’est mon Conseiller pénitentiaire en insertion et probation (CPIP) qui m’a proposé de faire une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) au CHRS Val-de-Marne, sans être sûr que cela soit accepté par le Juge. Sinon c’était semi-liberté ou prison ferme. Heureusement le placement en DDSE a été prononcé lors du jugement et cela m’a évité de la prison ferme. J’ai ressenti un grand soulagement. Mon CPIP a fait un super boulot. Je suis toujours en lien avec lui. »
Sabrina résidente du CHRS Val-de-Marne
