Qu'est-ce qu'une PPSMJ ?
Personnes placées sous main de justice (PPSMJ), définition : désigne les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de justice. Cela englobe les personnes :
condamnées à une peine d’emprisonnement ferme, que le grand public nomme souvent prisonniers ou détenus ;
- condamnées à une peine alternative à l’incarcération, comme par exemple un Travail d’intérêt général (TIG) ou Sursis avec mise à l’épreuve (SME)
- condamnées à une mesure d’aménagement de peine telle que la Semi-liberté, la Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) c’est à dire sous bracelet électronique, le Placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle ;
- soumises à une peine de suivi socio-judiciaire, c’est-à-dire à l’obligation de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive, sous le contrôle du Juge de l’application des peines (JAP) et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement.
Mettre une personne sous main de justice c’est la placer sous l’autorité de la justice. C’est un juge qui prononce la peine, et l’Administration pénitentiaire qui est chargée de l’exécution de la peine ordonnée ainsi que de la réinsertion des personnes. Pour cela l’Administration pénitentiaire collabore avec des associations de réinsertion sociale, présentes pour accueillir des détenus, comme l’Îlot qui œuvre depuis plus de 50 ans pour la réinsertion de personnes sortant de prison ou encore sous main de justice.
Selon la peine prononcée par la juridiction de jugement, les PPSMJ se trouvent soit en milieu fermé dans des établissements pénitentiaires, ou en milieu ouvert, hors des établissements pénitentiaires. Le rôle des associations de réinsertion sociale comme l’Îlot est alors capital. En effet l’ordonnance de l’exécution d’une peine en milieu ouvert est le plus souvent conditionnée à un projet d’accompagnement vers l’emploi, d’un hébergement pour effectuer l’aménagement de peine et garantir la surveillance des obligations judiciaires. Ainsi nos dispositifs de retour vers l’emploi comme nos Ateliers et chantiers de réinsertion ou autres dispositifs et nos Centres d’hébergement (CHRS) jouent un rôle majeur.
Quels sont les droits d'une PPSMJ ?
Dès la mise sous écrou, les Personnes placées sous main de justice (PPSMJ) sont rattachées au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient d’une couverture sociale. Les dépenses de santé des personnes écrouées sont prises en charge par l’assurance maladie, avec la part complémentaire prise en charge par l’Administration pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent également bénéficier de la Couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) dans des cadres définis par l’Administration pénitentiaire.
En détention, les Personnes placées sous main de justice (PPSMJ) doivent continuer à déclarer leurs revenus « la période de détention ne suspend pas l’obligation de déclarer ses revenus » (1),et peuvent accéder à certaines prestations d’aide sociale. Par exemple, les personnes incarcérées peuvent percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sous certaines conditions. Les droits sociaux des personnes détenues sont centralisés par deux caisses pivots : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise et la CPAM du Lot, qui constituent le Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE). L’accès aux droits sociaux, prestations sociales et dispositifs d’accompagnement à la sortie est crucial pour la réussite de la mission de réinsertion de l’Administration pénitentiaire.
Toutefois l’absence d’accès à internet est un frein majeur pour que les personnes effectuant une peine de prison ferme puissent réaliser ces démarches. Elles sont alors dépendantes des rendez-vous avec leur Conseiller pénitentiaire en insertion et probation (CPIP), ce qui n’est pas toujours aisé en raison de la surpopulation carcérale et donc de la surcharge de travail des CPIP. C’est pour cela que l’Îlot a rejoint le collectif #InternetEnPrison qui milite pour que les personnes incarcérées puissent bénéficier d’un accès encadré à internet et ainsi préparer au plus tôt de leur peine les démarches administratives indispensables.
Comment les PPSMJ peuvent-elles être accompagnées pendant leur réinsertion ?
Les missions du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sont essentielles dans l’accompagnement des Personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le SPIP est chargé du suivi des personnes détenues et des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert, sur saisine du magistrat. Il évalue la situation des personnes suivies et met en œuvre un accompagnement individualisé.
En établissement pénitentiaire, le SPIP évalue les besoins des personnes détenues dès leur arrivée et tout au long de la détention. Il élabore un parcours d’exécution de peine et met en place des actions visant à la préparation à la sortie, notamment par le biais des aménagements de peine. Le SPIP facilite l’accès des personnes incarcérées aux droits sociaux, dispositifs culturels, de soins, de formation ou de travail. En milieu ouvert, le SPIP apporte à l’autorité judiciaire les éléments d’évaluation nécessaires à sa décision. Il assure un accompagnement individualisé et veille au respect des obligations judiciaires des personnes suivies. Le SPIP favorise l’accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les PPSMJ.
Si l’Administration pénitentiaire et le SPIP jouent un rôle crucial dans la préparation et le suivi de réinsertion sociale et professionnelle des **Personnes placées sous main de justice (PPSMJ)**¸ les associations de réinsertion sociale, dont l’Îlot fait partie, sont des appuis forts de ces institutions. D’où les liens tissés et les conventions signés entre associations et institutions judiciaires.
