Qu'est-ce que le placement extérieur à domicile ?
Le Placement à l’extérieur à domicile, a la particularité d’être dédié aux personnes condamnées disposant d’un logement dans lequel elles pourront effectuer leur mesure de Placement à l’extérieur.
Le Placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de peine relevant du régime adapté qui permet aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, d’éviter la prison - ou en sortir - sous le contrôle de l’Administration pénitentiaire. La personne en Placement à l’extérieur est confiée par le magistrat à une association en charge de son hébergement et du contrôle de ses obligations pénales. Dans le cas du Placement à l’extérieur à domicile, l’association assure seulement le contrôle des obligations pénales et le suivi de la personne. La personne condamnée à un Placement à l’extérieur a l’obligation de suivre un accompagnement soutenu dans différents domaines : socio-éducatif, psychologique, médical et professionnel visant à sa réinsertion réussie et durable. En effet si les personnes sortant de prison en « sortie sèche », c’est-à-dire sans aucun accompagnement, sont 63% à récidiver dans les 5 ans, ce taux de récidive est divisé par deux quand elles peuvent en bénéficier, que ce soit sous forme de Placement extérieur, de Semi-liberté, etc.
Placement à l'extérieur à domicile : pourquoi cette nouvelle mesure ?
Le Placement à l’extérieur à domicile, allie l’efficacité du suivi soutenu du Placement extérieur tout en gardant les personnes condamnées à cette mesure dans le domicile dont elles disposent. Le Placement à l’extérieur est une modalité d’exécution de la peine qui offre de nombreux atouts en tant que peine privative de liberté. L’obligation d’accompagnement de cette peine sert de levier d’insertion et de prévention de la récidive. Cet accompagnement porte sur de nombreux points : l’employabilité, la santé, les liens sociaux. De surcroît il invite la personne condamnée à s’interroger sur son passage à l’acte et sur le sens de sa peine, il permet à la personne condamnée d’être actrice de sa peine et pas simplement sujet, donc de restaurer son autonomie et sa responsabilité. Cet accompagnement dessine un projet de vie dans lequel la personne condamnée peut se projeter pour sortir de la délinquance et faire le choix de la désistance.
En condamnant une personne à un Placement à l’extérieur à son domicile, on pourrait voir dans cette mesure d’exécution d’une peine privative de liberté un doublon de la Détention à domicile sous surveillance électronique, dite DDSE, autrefois connue sous l’acronyme de PSE et qui condamne une personne à purger sa peine à son domicile sous la surveillance d’un bracelet électronique. L’obligation d’un suivi soutenu de la personne condamnée au Placement à l’extérieur à domicile fait une différence notable entre ces deux peines privatives de libertés. Le Placement à l’extérieur à domicile est pensé pour permettre la réadaptation sociale d’un public particulièrement fragile qui ne peut réussir sa réinsertion sans ce suivi. Un « simple » contrôle de ses déplacements via le port d’un bracelet électronique n’est pas suffisant. Placement à l’extérieur à domicile permet de travailler avec la personne condamnée dans son environnement et donc d’être plus efficace sur ses relations avec son entourage, sa prise d’autonomie in situ. Parce que cette peine privative de liberté s’exécute en dehors des murs d’une prison, dans le logement de la personne condamnée, elle sanctionne sans exclure, sans l’isoler de ses proches, sans rompre ses liens sociaux, comme le ferait une peine de prison ferme. Cela évite une rupture de parcours de vie.
Au-delà de son efficacité dans le processus de réinsertion, cette peine privative de liberté est une réponse possible, pertinente et efficiente à la surpopulation carcérale. La surpopulation carcérale en Maison d’arrêt est un véritable problème pour le ministère de la Justice, cette mise sous écrou en milieu ouvert fait partie des solutions pour la juguler.
Placement à l'extérieur à domicile : comment ça marche ?
Le Placement à l’extérieur à domicile est ordonné par un magistrat. Il peut être ordonné ab initio, pour les courtes peines, ou plus tard par le Juge de l’application des peines. Les conditions pour bénéficier d’un Placement à l’extérieur à domicile sont les suivantes :
- si une peine - ou un cumul de peines – est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement (ou un an si c’est un cas de récidive) ;
- si une peine de détention dont le reste à effectuer est de moins de deux ans d’emprisonnement (ou un an si c’est un cas de récidive) ;
- dans la continuité d’un Placement à l’extérieur classique ;
- en Placement à l’extérieur probatoire à une libération conditionnelle ;
- en libération sous contrainte.
Le suivi du Placement à l’extérieur à domicile est assuré par un travailleur social. Celui-ci est chargé de veiller à la bonne exécution de la mesure et doit en rendre compte au Juge de l’application des peines (JAP). En cas de manquement à ses obligations de la personne condamnée, le Juge de l’application des peines peut ordonner la révocation de la mesure et l’incarcération. Le travailleur social assure un contact régulier avec la personne condamnée à un Placement à l’extérieur à domicile. Cette présence soutenue permet de surmonter les obstacles que rencontre une personne condamnée lors de son processus de réinsertion. Cela facilite sa réadaptation sociale et lui permet d’éviter la récidive.
L’Îlot, première association à avoir accueilli des personnes condamnées à une peine de Placement à l’extérieur dans ses Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ne peut que se féliciter de l’évolution de cette mesure. En effet, les équipes des CHRS de l’Îlot, les éducateurs spécialisés, les Conseilleurs d’insertion professionnelle, les assistantes sociales, qui effectuent ce travail d’accompagnement soutenu sur les 4 piliers indispensables de la réinsertion : l’hébergement, l’emploi, la santé et la restauration des liens sociaux, notent les bons résultats en matière de réinsertion des personnes en Placements à l’extérieur. Les Placements à l’extérieur sont une très bonne alternative à une peine de prison, le développement de cette mesure « à domicile » va dans le sens de ce que l’Îlot préconise pour que la récidive des individus délinquants ne soit plus une fatalité.
